Lechapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une section 1 intitule figurantdans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. » Signature (arrêté :art. 1 / code des assurances A. 243-2) Lassurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, dont l’objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Elle est régie par les articles L 242-1 et suivant du Code des Assurances ainsi que par l’annexe 2 de l’article A 243-1 du même code, Notion- Art. L. 241-1 et A. 243-1 C. ass. - Clauses types - Commencement effectif des travaux confiés à l’assuré. Cass. 3 e civ., 16 nov. 2017, n o 16-20211. Le régime applicable aux situations antérieures à l’arrêté du 19 novembre 2009 instituant de nouvelles clauses types à l’article A. 243-1 du Code des assurances, retient l’ouverture du chantier comme la date du Nousavons vu précédemment que l’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre que les dommages matériels. En effet, les constructeurs et fabricants d’EPERS sont responsables des dommages à l’ouvrage, et l’article A 243-1 annexe 1 du Code des assurances dispose que les travaux de réparation de l’ouvrage sont pris en Larticle A. 243-1 du code des assurances est modifié. En substance, le texte porte une refonte des annexes de l’article A. 243-1 du code des assurances : - annexe I relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale ; - annexe II relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de dommages-ouvrage. Une annexe III del'article A 243-1 du code des assurances , aux chantiers dont le coût total de construction T.T.C. tous corps d'état (honoraires compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise Comparezen 3 mn les tarifs en assurance dommage ouvrage et économisez jusqu’à 40% ! un comparateur d’assurances DO indépendant. Vous pouvez obtenir gratuitement les tarifs les moins chers et les devis d’assurance dommage-ouvrage d’une sélection d’assureurs et de grandes marques. Meilleur prix. Larticle L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables à l’assureur dommages-ouvrage qui manque à ses obligations des formes et délais d’instruction de la déclaration de sinistre ; ces sanctions ne s’étendent pas à la garantie des dommages immatériels. Les conséquences du non-respect par l’assureur dommages-ouvrage Desouscrire une assurance de dommages que vous l’ayez remarqué en application de l’article a243-1 a 2° du code des assurances prévoit. Par la mise en jeu des garanties d’assurance pour déclaration de sinistre si vous agréez l’offre le règlement de l’indemnité il doit remettre au maître d’ouvrage il doit le faire. Du chantier par le contrat de construction souscrit pour pkAH. Vous êtes un Maître d’ouvrage et vous avez fait réaliser des travaux par un constructeur. Toutefois, ces travaux ne sont pas conformes à vos attentes et rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Dans cette situation, il est normal que vous souhaitiez obtenir réparation du préjudice subi et ce le plus rapidement possible. L’assurance D-O dommages-ouvrage permet au bénéficiaire de préfinancer les travaux réparatoires dans un délai court sans faire de recherche préalable de responsabilité. Et ce n’est pas le seul avantage que présente cette assurance. Retour sur la notion d’assurance D-O », ses assujettis, son intérêt, son fonctionnement ainsi que sur la durée de la garantie. Qui doit souscrire l'assurance D-O ? Aux termes de l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction. Sur le plan pénal, commet une infraction celui qui ne satisfait pas à cette obligation de souscription il risque un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros ou l'une de ces deux peines. Le défaut de souscription de l’assurance D-O n’est toutefois pas sanctionné pénalement pour la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, bien qu'assujettie aux obligations d'assurances ne peut être sanctionnée pénalement en cas de non-respect. Sur le plan civil, le défaut d'assurance est une "faute civile". L'acquéreur du bien immobilier rénové ou construit par le vendeur sans D-O est en droit de se prévaloir sur une durée de dix ans de l'assurance de l'absence d'assurance obligatoire devant les juridictions civiles afin de demander, en cas de dommages graves survenant dans la période décennale, des dommages-intérêts contre le constructeur sur le fondement de la perte de chance d'être indemnisé en cas de sinistre. A noter que le défaut de souscription peut amener à de lourdes conséquences financières pour le maître d’ouvrage. Quels ouvrages sont concernés par l’assurance D-O ? A travers l’assurance D-O seuls les ouvrages visés par la police d’assurance sont garantis. Les ouvrages doivent constituer des "travaux de construction". Par conséquent, les ouvrages non réalisés ne sont pas couverts par l’assurance. En revanche, la jurisprudence a étendu l’assurance D-O aux éléments d’équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Quels sont les dommages couverts par l’assurance D-O ? Au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances, la garantie couvre les travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil. Sont également couverts les dommages dont sont responsables les fabricants, les importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Concrètement, l’assurance D-O doit porter sur des dommages de nature décennale rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cependant, les dommages immatériels tels que les troubles de jouissance sont exclus de la garantie. De même, sont exclus de la garantie les dommages aux ouvrages antérieurs à l’ouverture du chantier, sauf ceux qui sont pleinement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Pourquoi il est recommandé de souscrire une assurance D-O ? Cette assurance permet de préfinancer le sinistre et de mettre fin au désordre sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit qu’une fois le sinistre déclaré, l’assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision de mise en œuvre de la garantie. Si la réponse est favorable, l’assureur devra présenter dans un délai de seulement 90 jours une offre d’indemnité définitive destinée au paiement des travaux de réparation. Etant une assurance de chose, elle suit le bien jusqu’à l’expiration de la garantie. Par conséquent, elle bénéficie de plein droit aux propriétaires successifs de l’ouvrage. La transmission de l’assurance permet dans l’hypothèse d’une vente de l’immeuble de revoir le prix à la hausse. A noter que l'absence d'assurance ne rend pas le bien indisponible à la vente puisqu'il ne s'agit pas d'un accessoire indispensable de l'immeuble vendu comme rappelé à plusieurs reprises par la Cour de cassation. Néanmoins, les conséquences de cette situation doivent être prises en compte par les deux parties lors de la vente immobilière, notamment quant à l'impossibilité d'obtenir un préfinancement des travaux de réparation en cas de sinistre, et l'absence d'assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente. À défaut de porter une telle mention, le rédacteur de l'acte notaire engage sa responsabilité. En cas de sinistre mais en l’absence d’assurance D-O, le maître d’ouvrage pourra tenter de mettre en œuvre l’assurance RCD du constructeur. Cependant, l’assurance RCD du constructeur peut être défaillante. Dans cette situation, le maitre d’ouvrage devra supporter personnellement tous les travaux de réparation ainsi que les mesures conservatoires du bien alors que si le maître d’ouvrage souscrit l’assurance D-O, toutes les dépenses précitées seraient prises en charge par l’assureur. Après avoir indemnisé le maître d'ouvrage, il appartient à l'assureur D-O d'exercer un recours subrogatoire contre le constructeur. Cela permet au maître d’ouvrage d’éviter toute procédure judiciaire ainsi que les frais y afférents. Malgré son coût élevé l’assurance D-O est une véritable protection pour le maître d’ouvrage. Comment fonctionne l’assurance D-O ? La déclaration du sinistre à l’assureur déclenche une phase d’expertise amiable obligatoire. L’expert est désigné par la compagnie d’assurance, il a pour mission de constater et d’évaluer le dommage. Toutefois, l’annexe II de l’article du Code des assurances exclut le recours à un expert Pour les dommages évalués à un montant inférieur à 1 800 euros Lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée Dans ces deux situations, l’assureur doit notifier à l’assuré son refus de garantie dans les 15 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. En l’absence de notification, la garantie est réputée acquise. En temps normal, lorsque l’assureur décide de refuser sa garantie, ce refus doit faire l’objet d’une décision motivée et intervenir dans un délai de 60 jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas la procédure d’indemnisation ou que l’offre d’indemnisation ne paraît suffisante à l’assuré, ce dernier peut exercer une action en justice. L’assureur pourra être condamné à verser une indemnité augmentée d’un intérêt égal au double taux de l’intérêt légal. Attention aux délais En matière d’assurance D-O, la déclaration du sinistre et l’action du maître d’ouvrage doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception des travaux. Ainsi, si l’assuré a connaissance du désordre juste avant la fin de la garantie décennale, son assureur peut être conduit à prendre en charge le sinistre après l’expiration décennale. A titre d’illustration, le 4 novembre 1992 la 1er chambre civile de la Cour de cassation a estime qu’un délai d’un mois avant l’expiration délai décennal laisse un temps suffisant à l’assureur D-O. Toutefois, la haute juridiction a plafonné le délai de prescription à 12 ans ainsi toute déclaration de l’assuré après ce délai est irrecevable. De plus, si l’assuré ne fait pas preuve de diligence pour préserver l’action subrogatoire de l’assureur en déclarant le sinistre tardivement, l’article L. 121-12 alinéa 12 du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser sa garantie à l’assuré, si ce dernier lui fait perdre le bénéfice de la subrogation. Aussi, le maître d’ouvrage doit être réactif pour mobiliser cette assurance dont la garantie peut être précieuse en cas de dommage décennal. Article rédigé par Marcio LOPES, stagiaire LBA Avocat Sous la direction de Maître Louise BARGIBANT Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre. Ces garanties sont l’assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. Une assurance distincte de la garantie décennale Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont confondues. Cette confusion est la résultante de la nature décennale des désordres pour lesquels ces deux garanties pourront être mobilisées. En effet, l’assurance dommages-ouvrage, tout comme la garantie décennale, peut être mobilisée dès lors que le sinistre survenu est de la nature de ceux visés à l’article 1792 du code civil, à savoir un dommage, qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rend impropre à sa destination. Pourtant, ces deux garanties doivent être distinguées l’une de l’autre, celles-ci étant – souscrites au bénéficie de personnes morales ou physiques distinctes, – actionnées de manière distincte et à des instants différents. Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ? L’article L 242-1 du Code des Assurances dispose que l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite, avant l’ouverture du chantier, par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Ne sont pas tenues de souscrire une assurance dommages-ouvrage – les personnes de droit public, – les personnes morales assurant la maitrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu en application de l’article 1er de l’Ordonnance du 17 juin 2004, – les personnes morales dont l’activité dépasse les seuils suivants Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d’euros ; le montant de son chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d’euros ; le nombre de personnes qu’il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250. Article R 111-1 du Code des Assurances Procédure de mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage 1- Déclarer son sinistre Lors de la survenance du sinistre, l’assuré doit régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage ». Pour être réputée constituée, la déclaration de sinistre doit comporter les éléments ci-après détaillés, visés à l’article A 243-1 du Code des assurances – le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ; – le nom du propriétaire de la construction endommagée ; – l’adresse de la construction endommagée ; – la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; – la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil c’est à dire dans l’année suivant la réception, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. 2- Obligations de l’assureur A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour signifier à l’assuré que ladite déclaration n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants. L’assureur doit organiser une expertise amiable et notifier à l’assuré sa décision quant à la prise en charge du sinistre dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. Attention, le rapport d’expertise préliminaire devra avoir été communiqué à l’assuré préalablement ou, depuis l’Arrêté du 19 novembre 2009, au plus tard au jour de la notification de la décision de prise en charge. L’assureur peut décider de ne pas organiser d’expertise amiable, lorsque l’indemnisation du sinistre est inférieure à 1 800 € ou que sa garantie n’est manifestement pas mobilisable. Dans ce cas, l’assureur doit notifier son refus de prise en charge à l’assuré dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. A défaut de respecter les délais de 10 jours, 15 jours et 60 jours, la compagnie d’assurance est passible de la sanction prévue à l’alinéa 5 de l’article L 242-1 du Code des assurances, à savoir qu’elle devra prendre en charge le sinistre. Sanction de l’article L 242-1 alinéa 5 du Code des assurances La Jurisprudence est venue compléter la sanction de l’article L 242-1 alinéa 5 du Code des assurances par l’impossibilité pour l’assureur dommages-ouvrage de contester sa garantie, eu égard, notamment à – la nature des désordres 3ème n°06-13565 ; le défaut d’aléa et le caractère apparent avant la réception des désordres déclarés 3ème Civ. ; la limitation contractuelle de garantie 1er Civ. et toute cause de non garantie et de nullité du contrat 3ème Civ. 28 janvier 2009, Champ d’application de la garantie dommages-ouvrage Tel qu’exposé plus haut, la garantie dommages-ouvrage s’applique aux désordres de nature décennale Articles 1792 et suivants du Code Civil. Elle s’applique en dehors de toute recherche de responsabilité après la réception des travaux, à compter de l’expiration du délai annal de garantie de parfait achèvement. La garantie dommages-ouvrage ne s’applique pas à tous les dommages. Dans certaines circonstances, la garantie dommages-ouvrage peut être mobilisée avant réception et dans l’année de garantie de parfait achèvement. L’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction est publié au Journal officiel du 27 novembre A. 243-1 du code des assurances est modifié. En substance, le texte porte une refonte des annexes de l’article A. 243-1 du code des assurances - annexe I relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale ;- annexe II relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de annexe III est créée, elle a pour objet les clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties aux obligations d’assurances des articles L. 241-1 RC obligatoire et L. 241-2 travaux pour compte d’autrui ou réalisés en vue de la vente, en complément des contrats inpiduels garantissant la responsabilité civile décennale de chacune de ces recours à un contrat d’assurance collectif des constructeurs est offert par le nouvel article R. 243-1 créé par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la publication de l' du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction, JO 27 novembre ! 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article a 243 1 du code des assurances